Eté, séparation et divorce:la fin des vacances propices au changement!

La période des vacances d'été est propice à une réflexion sur le couple et la famille. Les couples en difficultés font de cette période, une ultime période de test. Il n'est pas rare que la rentrée succédant à la pause estivale soit le temps des prises de décisions et de la séparation.

Les deux modes apaisés d'officialisation de la séparation consistent pour les couples mariés à mettre en place un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (1) et les couples non mariés (concubin pacsé union libre...) par la mise en place dans l'hypothèse de couples avec enfants à une convention parentale (2).

1/Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

a) Les avantages:

                       Pas d'audience au Tribunal

                       Rédaction plus simple et sécurisée (chacun des époux ayant son propre avocat), non conflictuelle (époux d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce) plus rapide (entre 4 et 8semaines)

                       Coût modéré

b) Schéma procédural du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

                       Rendez vous chez l'avocat

                       Prise de contact entre les avocats des époux

                       Rédaction des actes par les avocats

                       Envoi des projets d'actes par Lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux

                       Délai de réflexion de 15 jours pour chacune des parties.

                       Signature du divorce dans les locaux de l'un des deux avocats en présence des parties.

                       Envoi des actes signés à l'étude de notaire choisi par les parties.

                       Transcription du divorce sur les actes d'état civils des époux désormais divorcés.

2/ La convention parentale d'éducation

a) Définition:

Une convention parentale d'éducation est l'acte selon lequel des parents qui se séparent prévoient ensemble les règles du jeu entourant les enfants du couple.

b) Modalités

Un seul avocat peut en collaboration avec les deux parents rédiger la convention parentale tenant compte de l'intérêt des enfants et prévoyant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Par exemple: la résidence des enfants (une fin de semaine sur deux, résidence alternée, ou tout accord voulu par les parties...) le montant de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, répartition des frais exceptionnels des enfants entre les parents.

Une fois la convention rédigée , cette dernière est adressée pour homologation au Juge Aux Affaires Familiales et s'impose aux parents séparés.